Calcul de la rupture conventionnelle

Indemnité spécifique minimale (brute et nette) et calendrier légal jour par jour jusqu’à l’homologation.

Indemnité minimale de rupture conventionnelle

3 850,00 € minimum
  • Jusqu’à 10 ans (5,5 an × 1/4 de mois) : 3 850,00 €
  • Montant net estimé (exonéré de cotisations et d’impôt dans la limite légale) : 3 850,00 €
  • Contribution patronale spécifique (40 % depuis 2026) : +1 540,00 €

Calendrier et délais de la procédure

Départ au plus tôt le mardi 29 décembre 2026
  • Fin du délai de rétractation (15 jours calendaires) : lundi 7 décembre 2026 à minuit
  • Envoi sur TéléRC au plus tôt : mardi 8 décembre 2026
  • Fin du délai d’instruction DREETS (15 jours ouvrables) : lundi 28 décembre 2026
  • Durée totale minimale : 37 jours

Si la convention collective de votre branche prévoit une indemnité conventionnelle de licenciement supérieure au calcul légal, c’est ce montant plus favorable qui constitue le minimum obligatoire.

Barèmes et règles vérifiés le 22 novembre 2026 — Source : service-public.gouv.fr / urssaf.fr (Code du travail & LFSS 2026).

Comment se calcule la rupture conventionnelle ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année à partir de la 11e année (les mois incomplets sont pris en compte au prorata). Contrairement au licenciement, aucun minimum de 8 mois d’ancienneté n’est exigé.

Le salaire de référence retenu est la formule la plus avantageuse pour le salarié entre la moyenne brute des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois précédant la signature.

Côté calendrier, deux délais incompressibles s’enchaînent : 15 jours calendaires de droit de rétractation (employeur comme salarié), suivis de 15 jours ouvrables d’instruction par l’administration (DREETS) via le portail TéléRC, soit environ 5 semaines au total.

Calendrier légal type d’une rupture conventionnelle

ÉtapeDélai réglementaireRègle de décompte
1. Entretien(s) préalable(s)LibreLe salarié peut se faire assister
2. Signature de la conventionJour JRemise obligatoire d’un exemplaire à chaque partie
3. Droit de rétractation15 jours calendairesÀ partir du lendemain ; prorogé si fin un sam./dim./férié
4. Demande d’homologation (TéléRC)Dès J + 16 min.Dépôt dématérialisé auprès de la DREETS
5. Instruction par la DREETS15 jours ouvrablesSilence vaut homologation implicite à l’issue du délai

Exemples d’indemnité minimale pour 2 800 € brut

Questions fréquentes

Rupture conventionnelle et chômage (France Travail) : a-t-on droit à l’ARE ?

Oui, c’est l’un des principaux avantages de la rupture conventionnelle par rapport à la démission : elle ouvre droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) dans les conditions de droit commun (avec des durées maximales adaptées à compter du 1er septembre 2026).

L’indemnité est-elle soumise aux cotisations sociales et à l’impôt ?

Tant que le salarié n’est pas en droit de liquider une retraite à taux plein, l’indemnité spécifique égale au montant légal ou conventionnel est intégralement exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS (dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026). Seule une fraction supralégale négociée au-delà du minimum est soumise à CSG-CRDS.

Qu’est-ce que le différé spécifique France Travail en 2026 ?

Si vous négociez une indemnité supralégale (supérieure au minimum légal), France Travail applique un différé d’indemnisation supplémentaire égal au montant supralégal divisé par 111,8 en 2026 (plafonné à 150 jours, atteint à partir de 16 770 € supralégaux), qui s’ajoute aux 7 jours de délai d’attente et au différé de congés payés.

Combien coûte une rupture conventionnelle à l’employeur en 2026 ?

Depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (entrée en vigueur le 1er janvier 2026), la contribution patronale spécifique sur la part exonérée de l’indemnité de rupture conventionnelle a été portée de 30 % à 40 %.

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