Indemnité de licenciement

Le montant minimum prévu par le Code du travail, aussi plancher de l’indemnité de rupture conventionnelle.

Indemnité légale

3 958,33 € minimum
  • 6,33 an(s) × 1/4 de mois : 3 958,33 €
  • Une rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à ce montant.

Montant légal minimum. Votre convention collective ou votre contrat peuvent prévoir une indemnité plus élevée : c’est alors elle qui s’applique. Pas d’indemnité en cas de faute grave ou lourde.

Barèmes et règles vérifiés le 22 novembre 2026 — Source : service-public.gouv.fr (Code du travail art. R1234-2).

Comment est calculée l’indemnité légale ?

Elle vaut 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. Les années incomplètes comptent au prorata des mois.

Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers mois (les primes annuelles étant alors comptées au prorata).

Exemple : 6 ans et 4 mois d’ancienneté avec 2 500 € brut donnent 2 500 × 6,33 ÷ 4 ≈ 3 958 €.

Formule légale par tranche d’ancienneté

AnciennetéCondition / fraction par annéeExemple pour 2 500 € brut
Moins de 8 moisPas d’indemnité légale0 €
De 8 mois à 10 ans1/4 de mois de salaire brut par an5 ans = 3 125 € · 10 ans = 6 250 €
Au-delà de 10 ans+ 1/3 de mois par année supplémentaire15 ans = 10 417 € · 20 ans = 14 583 €

Exemples pour un salaire de 2 500 € brut

Questions fréquentes

À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l’indemnité ?

À partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, pour un salarié en CDI licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde.

L’indemnité de rupture conventionnelle est-elle la même ?

Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou conventionnelle si elle est plus favorable). Elle peut être négociée à la hausse.

L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L’indemnité légale ou conventionnelle versée lors d’un licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu. Les montants au-delà peuvent être imposés selon des plafonds.

Comment sont pris en compte les primes et le 13e mois ?

Dans la moyenne des 3 derniers mois, toute prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant la période n’est retenue qu’au prorata (1/12 par mois, soit 3/12 sur le trimestre). Les indemnités de congés payés versées au solde de tout compte n’entrent pas dans ce salaire de référence, mais s’ajoutent à la somme due au départ.

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